Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société Hydroma, dont le siège social est situé au 4 allée de la garenne 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry, et ses clients (ci-après "le Client") dans le cadre de la vente de prestations de services en plomberie et chauffage.
2. Acceptation des Conditions Générales de Vente
Toute commande passée auprès de la société Hydroma implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV par le Client. Les CGV prévalent sur tout autre document du Client, notamment les conditions générales d'achat, sauf accord contraire exprès et écrit de la société Hydroma.
3. Prestations
Les prestations proposées par la société Hydroma incluent les services de réparation, d'installation et d'entretien de systèmes de plomberie et de chauffage. Les détails de chaque prestation, y compris le devis estimatif, seront fournis au Client avant l'exécution des travaux.
4. Devis et Commande
Les devis établis par la société Hydroma sont valables pendant une durée de validité de 15 jours à compter de leur date d'émission. La commande est considérée comme ferme et définitive à la réception par la société Hydroma du devis signé par le Client ou de son "bon pour accord" donné par écrit, accompagné du versement d'un acompte si applicable.
5. Tarifs et Modalités de Paiement
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Sauf stipulation contraire, les factures sont payables comptant à la réception dans un délai de 30 jours maximum.
En cas de retard de paiement, application d'intérêts de 3 fois le taux légal selon la loi n°2008-776 du 4 août 2008.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce.
6. Délai et Exécution des Travaux
Les délais d'exécution des travaux sont indiqués à titre estimatif. La société Hydroma s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour respecter les délais convenus. Toutefois, les retards éventuels ne pourront justifier une annulation de la commande ni donner lieu à des pénalités ou des dommages-intérêts.
7. Obligations et Responsabilités
La société Hydroma s'engage à exécuter les prestations avec soin et diligence conformément aux règles de l'art et à la réglementation en vigueur. La responsabilité de la société Hydroma ne saurait être engagée en cas de force majeure ou de faute du Client.
8. Réclamations
Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 15 jours suivant la date de fin des travaux. La société Hydroma s'efforcera de trouver une solution amiable à tout différend pouvant survenir dans le cadre de l'exécution des prestations.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités (dans la mesure où les travaux n'ont pas encore été réalisés). Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision par courrier recommandé avec accusé de réception au 4 allée de la garenne, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
10. Protection des Données Personnelles
Les informations collectées par la société Hydroma dans le cadre de ses activités sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant en adressant une demande écrite au 4 allée de la garenne, 77310 Saint-Fargeau-Ponthierry.
11. Droit Applicable et Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de solution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la société Hydroma seront seuls compétents.